CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE STARDUST CONNECT
1. OBJET
La société STARDUST CONNECT est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 749 902 250 et dont le siège social est situé 36 rue de la fontaine du vaisseau – 94120 Fontenay-sous-Bois (ci-après « STARDUST CONNECT »).
STARDUST CONNECT propose à ses Clients la fourniture de matériels et équipements audiovisuels permettant d'équiper leurs espaces (ci-après le « Matériel »).
STARDUST CONNECT propose également des prestations de conception, de mise en œuvre, d'intégration, d'installation et de service après-vente d'équipement de solutions audiovisuelles et multimédias (ci-après les « Services »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux Services et au Matériel proposés par STARDUST CONNECT aux Clients (ci-après dénommés ensemble les « Parties »).
Les présentes CGV constituent des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les termes et conditions dans lesquels STARDUST CONNECT fournit le Matériel et les Services au Client.
L'acceptation du Devis (défini ci-après) entraîne son adhésion complète et sans réserve aux CGV.
Les CGV se substituent à toutes conditions générales d'achat du Client.
2. DEFINITIONS
« Client » : personne physique ou morale qui commande du Matériel et/ou des Services de STARDUST CONNECT. Ses coordonnées sont précisées au sein du Devis.
« Contrat » : ensemble contractuel formé entre les Parties par les présentes CGV et le Devis. En cas de contradiction entre le Devis et les CGV, le Devis prévaudra.
« Devis » : document récapitulant le Matériel et les Services commandées par le Client, leurs modalités d'exécution, leurs prix et modalités de paiement, et soumis aux CGV.
« Données personnelles » : données à caractère personnel qui au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
« Matériel » : matériel vendu au Client par STARDUST CONNECT et décrit dans le Devis.
« Services » : services proposés par STARDUST CONNECT et décrits dans le Devis.
3. ACCEPTATION DU DEVIS ET DES CGV
Les présentes CGV sont également annexées au Devis.
Le Devis est une offre soumise à l'acceptation du Client. Cette offre est valable 30 (trente) jours à compter de l'émission du Devis.
L'envoi du Devis daté et signé par le Client vaut acceptation sans réserve des termes de celui-ci et des CGV.
Si le Devis daté et signé est adressé par le Client à STARDUST CONNECT après le délai de validité de 30 jours susvisés, STARDUST CONNECT se réserve le droit d'accepter, de modifier ou de refuser d'exécuter les Services et/ou de livrer le Matériel.
Le Client, ou son éventuel représentant, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à l'acceptation du Devis, des CGV et à l'exécution des obligations lui incombant.
À compter de sa signature par le Client, le Devis constituera l'unique référentiel faisant foi entre les Parties pour l'évaluation du prix, de la nature, de la portée, la qualité et la conformité des Services et du Matériel.
Le Client est donc tenu de faire connaître par écrit à STARDUST CONNECT toutes ses réserves et demandes complémentaires préalablement à la signature du Devis.
La commande de Services et du Matériel ne sera prise en compte par STARDUST CONNECT qu'à réception du Devis, daté, signé par le Client.
Sauf accord particulier, STARDUST CONNECT n'est liée par la commande de Services et/ou de Matériel qu'après la signature du Devis par le Client.
Le bénéfice des Services et du Matériel est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de STARDUST CONNECT.
Toute modification d'une commande de Services et de Matériel doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
STARDUST CONNECT se réserve le droit de modifier les CGV et les barèmes des prix à tout moment. Toute modification à l'initiative de STARDUST CONNECT sera communiquée au Client, par courrier électronique, deux mois avant sa mise en application.
Le Client disposera alors d'un délai de 15 (quinze) jours pour la refuser ou l'accepter à compter de la communication de cette modification par STARDUST CONNECT. En cas de silence gardé par le Client, celui-ci sera réputé accepter la modification.
En cas de refus du Client de la modification par STARDUST CONNECT, ce dernier devra alors notifier son refus et résilier le Contrat dans le délai de 15 jours précité. Le Contrat prendra alors fin 7 (sept) jours après la réception de la notification de la résiliation à STARDUST CONNECT effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette occurrence, STARDUST CONNECT restituera l'acompte perçu pour les Services qui n'auront pas été effectués et/ou le Matériel qui n'aura pas été livré au Client.
En l'absence de résiliation par le Client, les modifications seront réputées acceptées par ce dernier.
4. MATERIEL ET SERVICES
La fourniture du Matériel et des Services, et leurs modalités, lieux, dates, exécution et livraison sont précisés au sein du Devis.
Une fois le Devis signé, STARDUST CONNECT adresse au Client un dossier d'exécution comprenant l'ensemble des documents techniques détaillés permettant à ses équipes de livrer le Matériel et de réaliser les Services.
4.1 Matériel
Le Matériel vendu par STARDUST CONNECT sera listé au Devis.
Il est formellement interdit au Client, à ses préposés, sous-traitants ou à tout tiers intervenant sur le lieu de l'exécution des Services, de déplacer, manipuler, débrancher, rebrancher, modifier ou utiliser le Matériel sans l'accord préalable et exprès d'un technicien habilité de STARDUST CONNECT, lors de l'exécution des Services.
Toute intervention non autorisée sur le Matériel engage la responsabilité pleine et entière du Client pour les dommages qui en résulteraient.
Le Client déclare avoir vérifié l'adéquation technique du Matériel commandé à ses besoins et à son environnement d'installation (alimentation électrique, compatibilité réseau, dimensions, normes applicables). STARDUST CONNECT ne saurait être tenue responsable d'une inadéquation du Matériel résultant d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.
4.2 Services
Les Services proposés par STARDUST CONNECT sont notamment la conception et l'installation de solutions audio et vidéo pour les entreprises, collectivités, établissements d'enseignement, hôtels et points de vente.
STARDUST CONNECT propose notamment des équipements multimédias, des solutions de sonorisation, de visioconférence, des éclairages ou encore du mobilier audiovisuel, selon ce qui est prévu au Devis.
Tout Service complémentaire sollicité par le Client et non renseigné au sein du Devis initial devra faire l'objet d'un nouveau devis.
5. PRIX
5.1 Le Matériel et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la signature du Devis. Le prix du Matériel et des Services est indiqué au sein du Devis.
Le prix s'entend en euros hors taxes, auquel s'ajoute la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du Devis.
S'agissant du Matériel, les prix s'entendent départ entrepôt, hors emballage, en euros.
Les prix et délais figurant au Devis sont valables 30 (trente) jours à compter de la date d'émission du Devis.
Les dates de livraison et d'exécution des Services figurant au Devis sont fermes.
Le Client peut toutefois en solliciter la modification, sous réserve de l'accord préalable de STARDUST CONNECT.
Le délai s'écoulant entre la signature du Devis et la commande du Matériel par STARDUST CONNECT auprès de son fournisseur dépend des dates de livraison sollicitées par le Client.
Aussi, si le Client sollicite une modification de la date de livraison du Matériel prévue au Devis et si l'indice INSEE CPF 26.11 évolue à la hausse entre la date de signature du Devis et la date de commande du Matériel par STARDUST CONNECT auprès de son fournisseur, le prix du Matériel sera révisé selon la formule suivante :
Prix révisé = prix Devis * (Indice de la date de livraison du Matériel / Indice de la date de signature du Devis)
Le surcoût résultant de cette révision sera supporté par le Client et fera l'objet d'une facturation complémentaire.
En cas de disparition ou de modification substantielle de l'indice, les Parties conviennent de lui substituer l'indice de remplacement publié par l'INSEE, ou à défaut, un indice présentant les caractéristiques les plus proches.
Le prix et les modalités de paiement varient selon le Matériel et les Services sélectionnés par le Client.
Le Matériel et les Services optionnels sollicités par le Client feront l'objet d'un devis complémentaire et seront facturés en sus du prix fixé au sein du Devis.
5.2 Les horaires d'intervention des équipes de STARDUST CONNECT sont ceux mentionnés au Devis. Tout dépassement de ces horaires imputable au Client ou à un tiers sous la responsabilité du Client ainsi qu'à un cas de force majeure, donnera lieu à facturation complémentaire dans les conditions suivantes :
Le dépassement sera facturé par tranche indivisible de quatre (4) heures, au tarif horaire prévu au Devis. À défaut de tarif horaire prévu au Devis, le tarif applicable sera de 90 (quatre-vingt-dix) euros HT par heure et par technicien mobilisé.
La facturation des dépassements horaires s'entend sans préjudice des surcoûts éventuels liés au respect par STARDUST CONNECT de la législation sur le temps de travail et les temps de repos de ses salariés.
6. MODALITES DE PAIEMENT
Un acompte de 50% du montant total HT du Devis est exigé par STARDUST CONNECT, que le Client devra régler au jour de la signature du Devis.
Le solde est payable selon les modalités définies au Devis et intervient dans les 30 jours de l'envoi de la facture par STARDUST CONNECT.
La facture sera adressée au Client par courrier électronique ou déposée sur la plateforme électronique désignée par le Client.
Les sommes dues sont payables par :
- Virement bancaire sur le compte de STARDUST CONNECT dont les coordonnées sont annexées au Devis ;
- Chèque à l'ordre de « STARDUST CONNECT ».
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, STARDUST CONNECT pourra facturer des pénalités de retard au Client correspondant au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités seront automatiquement acquises de plein droit par STARDUST CONNECT, et sans formalité ni mise en demeure préalable.
Conformément à l'article L441-10 du Code du commerce, le Client sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, STARDUST CONNECT se réservera la faculté de demander une indemnisation complémentaire.
Les sommes dues à STARDUST CONNECT par le Client seront immédiatement exigibles.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, STARDUST CONNECT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la réalisation des Services et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client.
7. LIVRAISONDisponibilité
Le Matériel en stock est usuellement disponible dans un délai de vingt et un (21) jours ouvrables à compter de la réception de la commande par STARDUST CONNECT.
Le Matériel qui ne serait pas en stock est usuellement livré sous un délai maximal de huit (8) semaines à compter de la réception de la commande par STARDUST CONNECT.
En tout état de cause, STARDUST CONNECT informera le Client du délai indicatif de livraison du Matériel et, le cas échéant, de réalisation des Services.
Le Matériel étant vendu Ex Works, les frais et risques liés à son enlèvement, son transport et son déchargement sont à la charge du Client, y compris lorsque STARDUST CONNECT organise elle-même le transport pour le compte du Client. Dans ce dernier cas, les frais de transport sont facturés en sus. Il appartient au Client de souscrire toute assurance qu'il jugerait utile pour couvrir les risques liés au transport.
Délais de livraison
Les délais de livraison du Matériel et de réalisation des Services, sont donnés à titre indicatif et se décomptent à compter de la réception du Devis signé par le Client et de tout élément notamment administratif, technique, graphique nécessaire à l'exécution de la Commande. Toute modification de la Commande fait courir un nouveau délai.
Un retard de livraison ne peut entraîner le refus du Matériel et des Services, ni la résiliation automatique et de plein droit du Contrat.
Le délai global de livraison, donné à titre indicatif, sera revu d'une manière appropriée :
- Si le Client est en retard dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s'il ne respecte pas les conditions de paiement, et/ou
- Lorsque survient une cause d'exonération telle que prévue à l'article 20 ci-après.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Sauf conditions particulières contraires, STARDUST CONNECT se réserve la propriété du Matériel jusqu'à son complet paiement par le Client.
Le transfert complet de propriété n'intervient qu'après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison du Matériel.
Le Client conservera le Matériel jusqu'à complet paiement du prix, de manière à ce qu'ils puissent être à tous moments identifiés et soient préservés de tout risque (dommages, vol, etc.).
9. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration, relatifs au Matériel, s'effectuera au moment de l'enlèvement du Matériel.
A la réception du Matériel, il appartient au Client d'effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 10 ci-après.
10. NON-CONFORMITE ET RETOUR – SERVICE APRES VENTENon-conformité et retours
Au jour de la réception du Matériel et, le cas échéant, des Services, un procès-verbal de recette sera établi contradictoirement entre les Parties, par référence au Devis.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du Matériel et/ou des Services et sa leur conformité au Devis lors de la réception, et de formuler ses éventuelles réserves par écrit le jour même, dans le procès-verbal de recette.
À défaut de réserves émises dans ces conditions, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve les Services et le Matériel livrés, et la garantie d'installation prendra effet à compter de la signature du procès-verbal, sans préjudice des garanties légales d'ordre public.
En présence de réserves formulées dans le procès-verbal de recette, STARDUST CONNECT procèdera à une nouvelle livraison dans les meilleurs délais afin que les dernières réserves soient levées et qu'un nouveau procès-verbal de recette sans réserve soit signé par le Client.
STARDUST CONNECT garantit le Matériel contre tout vice caché et tout défaut de conformité au Devis le rendant impropre à son utilisation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La responsabilité de STARDUST CONNECT au titre de la garantie des vices cachés sera limitée, au choix de STARDUST CONNECT, à la réparation ou au remplacement du Matériel défectueux par un matériel équivalent, neuf ou remis à neuf, présentant les mêmes caractéristiques fonctionnelles, à l'exclusion de toute autre indemnité. Ce choix ne saurait donner lieu à contestation ni à indemnisation.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du Matériel lors de la réception.
Sans préjudice des recours du Client à l'encontre du transporteur dans les conditions de l'article L.133-3 du Code de commerce, le Client est tenu d'émettre des réserves précises et complètes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception adressés à STARDUST CONNECT :
- dans un délai impératif de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Matériel s'agissant des avaries, manquants et défauts apparents ;
- dans un délai impératif de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception du Matériel s'agissant des défauts de conformité au Devis.
À défaut de réserves émises dans les formes et délais ci-dessus, le Matériel sera réputé conforme, sans préjudice des garanties légales d'ordre public.
Tout retour est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage, de négligence de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure ou encore si le Client a apporté, de sa propre initiative, des modifications au Matériel.
STARDUST CONNECT ne garantit pas la compatibilité du Matériel avec les systèmes, logiciels, infrastructures ou équipements existants du Client. Il appartient au Client de vérifier préalablement à toute commande l'adéquation du Matériel à son environnement technique et à ses besoins spécifiques. STARDUST CONNECT ne pourra être tenue responsable d'aucun dysfonctionnement résultant d'une incompatibilité technique avec l'environnement du Client.
Garantie d'installation
STARDUST CONNECT garantit les prestations d'installation, de configuration et de mise en service du Matériel pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de réception du Matériel et des Services sans réserve par le Client, sans préjudice des garanties légales d'ordre public applicables.
Cette garantie couvre exclusivement les dysfonctionnements directement imputables à une erreur d'installation, de raccordement ou de paramétrage commise par STARDUST CONNECT. En cas de constat d'un tel défaut dans le délai imparti, STARDUST CONNECT s'engage à procéder aux corrections nécessaires sans facturation supplémentaire.
Sont expressément exclus de cette garantie : les défaillances matérielles du Matériel lui-même (pannes, usure, défaut constructeur), les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification effectuée par le Client ou par un tiers, d'une surtension, d'un sinistre ou de toute cause extérieure.
SAV
Toute demande d'intervention technique ou de support qui n'entre pas dans le champ de la garantie définie à l'article précédent — notamment toute intervention survenant après l'expiration du délai de six (6) mois, ou portant sur des problématiques autres que l'installation, la configuration ou la mise en service — sera traitée dans le cadre d'un système de ticket SAV payant.
Le Client aura la possibilité d'ouvrir un ticket sur le lien suivant : https://stardust.odoo.com/helpdesk/support-technique-1
Pour chaque ticket ouvert par le Client, STARDUST CONNECT établira un devis préalable détaillant la nature de l'intervention, le temps estimé et le coût correspondant. Aucune intervention ne sera engagée sans accord écrit du Client sur ce devis. Le ticket sera considéré comme clôturé une fois l'intervention réalisée et facturée conformément au devis accepté.
Dans le cadre du traitement du ticket, le Client pourra être sollicité par STARDUST CONNECT afin de fournir des informations complémentaires nécessaires au diagnostic et à la résolution du problème.
En l'absence de réponse du Client à la proposition formulée par STARDUST CONNECT dans le cadre du traitement d'un ticket SAV dans les 7 jours de ladite proposition, le ticket sera automatiquement clôturé.
S'agissant des interventions réalisées dans le champ de la garantie de STARDUST CONNECT, celle-ci se réserve le choix de réparer le Matériel ou de procéder à un échange standard par un matériel équivalent, neuf ou remis à neuf, présentant les mêmes caractéristiques fonctionnelles. Ce choix ne saurait donner lieu à contestation ni à indemnisation.
Contrat de maintenance
Le Client a également la possibilité de souscrire à un contrat de maintenance proposé par STARDUST CONNECT. Ce contrat, établi pour une durée et selon des modalités définies d'un commun accord, permet au client de bénéficier d'une prise en charge préférentielle des interventions, d'une réactivité accrue et, selon la formule choisie, d'un volume d'interventions incluses.
Le Client peut, à tout moment, demander à STARDUST CONNECT de lui soumettre une proposition de contrat de maintenance adaptée à ses installations et à ses besoins. La signature d'un tel contrat se substitue alors au régime du ticketing SAV payant pour la durée du contrat de maintenance en vigueur.
En l'absence de contrat de maintenance signé, le régime du ticketing SAV payant tel que défini ci-dessus s'applique de plein droit pour toute demande hors garantie.
11. GESTION DES DECHETS
Les emballages utilisés pour la livraison du Matériel sont remis au Client lors de la livraison. Il appartient au Client de procéder à leur élimination à ses frais et sous sa seule responsabilité, dans le respect de la réglementation en vigueur.
De même, dans le cadre d'un remplacement de Matériel existant, la reprise et l'élimination des anciens équipements ne sont pas incluses dans les Services proposés par STARDUST CONNECT. Le Client demeure seul responsable du traitement et de l'élimination de ses anciens équipements dans le respect de la réglementation applicable.
Si le Client souhaite que STARDUST CONNECT prenne en charge l'évacuation des emballages et/ou des anciens équipements, cette prestation fera l'objet d'un devis séparé et d'une facturation spécifique. Aucune reprise ou évacuation ne sera effectuée sans accord écrit préalable et sans règlement de la prestation correspondante.
12. MODIFICATION ET RETARDS12.1 Modification du fait du Client
Si le Client souhaite modifier un élément essentiel du Contrat (prix, dates), STARDUST CONNECT pourra, dans un délai de 7 jours après en avoir été avertie par le Client :
- Soit résilier le Contrat dans les conditions de la résiliation prévues à l'article 19.2 ci-après ;
- Soit accepter la modification proposée par le Client. Dans cette hypothèse, STARDUST CONNECT adressera au Client un nouveau devis modifié par courrier électronique qui devra être accepté par le Client pour que cette modification soit prise en compte.
À défaut d'acceptation du nouveau devis par le Client dans les huit (8) jours suivant son émission par STARDUST CONNECT, celle-ci pourra résilier le Contrat dans les conditions de l'article 19.2.
Il est précisé que STARDUST CONNECT est en droit de refuser toute demande de modification du Client moins de 30 jours avant la date prévue pour le commencement d'exécution des Services, sans que cela n'ouvre de faculté de résiliation du Contrat par le Client, lequel Contrat s'exécutera normalement aux conditions prévues au Devis.
12.2 Reports du fait du Client ou d'autres prestataires
En cas de report de la livraison du Matériel et/ou de la réalisation des Services du fait du Client ou de tiers tels que d'autres prestataires (Ex. : électriciens, peintres), le Client doit en informer STARDUST CONNECT au minimum dix (10) jours ouvrés avant la date de livraison du Matériel et/ou de la réalisation des Services reportée.
Toute demande de report intervenue moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue d'intervention entraînera la facturation au Client de :
- 100 % du prix de la main-d'œuvre prévue pour l'intervention ;
- Les frais de déplacement de l'équipe technique mobilisée ;
- Le cas échéant, la main-d'œuvre et les frais de déplacement prévus pour le ou les jour(s) suivant(s) lorsque l'équipe de STARDUST CONNECT avait été mobilisée sur plusieurs journées consécutives.
Il est expressément rappelé que le Client demeure responsable vis-à-vis de STARDUST CONNECT de la coordination des différents corps de métier intervenant sur le chantier, et ce quelle que soit la nature contractuelle de ses relations avec ces tiers.
En cas de report, STARDUST CONNECT ne peut garantir une nouvelle date d'intervention à brève échéance. La reprogrammation sera proposée en fonction des disponibilités de STARDUST CONNECT et de l'organisation des autres chantiers en cours, STARDUST CONNECT n'étant pas tenue de désorganiser ses interventions déjà planifiées pour satisfaire la demande du Client.
La nouvelle date d'intervention sera communiquée au Client dans les meilleurs délais et fera l'objet d'une confirmation écrite. Les éventuels coûts supplémentaires liés à cette nouvelle mobilisation (main-d'œuvre, déplacement, hébergement, etc.) seront facturés en sus au Client.
13. RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE STARDUST CONNECT
STARDUST CONNECT est tenue de livrer le Matériel et de réaliser les Services après la réception du Devis signé par le Client et le paiement de l'acompte.
Les dates et heures de début et de fin des Services seront mentionnées au sein du Devis.
STARDUST CONNECT apportera le soin et la diligence nécessaires à la livraison du Matériel et à la fourniture des Services conformément à son obligation de moyens.
STARDUST CONNECT atteste sur l'honneur que ses salariés contribuant à la réalisation des Services sont employés conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions du Code du travail.
STARDUST CONNECT atteste avoir procédé au dépôt auprès de l'administration fiscale de l'ensemble des déclarations fiscales.
Conformément aux dispositions légales, telles que les articles L 8222-1 et D 8222-5 du Code du travail, STARDUST CONNECT remettra au Client, sur demande écrite de ce dernier, une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant à STARDUST CONNECT et datant de moins de six mois.
STARDUST CONNECT ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui. De même, si STARDUST CONNECT a traité avec un Client pour le compte d'un tiers, le Client de STARDUST CONNECT ne saurait se prévaloir d'exigences éventuelles de ce tiers pour fonder une réclamation qui ne serait pas recevable compte tenu des présentes CGV.
Dans les cas où la responsabilité de STARDUST CONNECT venait à être engagée au titre du Matériel et/ou des Services objets des présentes, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée ne saurait excéder, en tout état de cause, 50% (cinquante pour cent) du montant total HT de son Devis. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou dans les autres cas où la loi écarte une telle limitation.
Par ailleurs, STARDUST CONNECT ne pourra pas être tenue responsable du fait d'un tiers, en ce compris les éventuels prestataires ou intervenants présents sur le lieu de l'installation (Ex. : décorateurs, électriciens, architectes), du Client, d'un cas de force majeure ou des dommages indirects tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d'affaires, la perte de chance, la perte de clientèle, la perte de commande, l'atteinte à l'image de marque.
14. RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare et garantit avoir une parfaite connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera l'installation et s'être assuré de la parfaite adéquation à ses besoins du Matériel et des Services commandés auprès de STARDUST CONNECT. Le Client ne saurait donc former de recours ou de réclamation fondée sur le fait que le Matériel et les Services n'auraient pas convenu à l'utilisation envisagée ou que la conception de l'ensemble proposé par STARDUST CONNECT ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante.
Le Client mettra à la disposition de STARDUST CONNECT tous les éléments, informations et moyens techniques nécessaires à la livraison du Matériel et de la réalisation des Services et s'engage à collaborer activement avec STARDUST CONNECT.
Le Client garantit STARDUST CONNECT contre toutes conséquences d'une action qui trouverait sa source dans les éléments, informations et moyens techniques fournis par lui.
Le Client demeure seul responsable des éléments et des personnes qu'il fournit ou met à disposition de STARDUST CONNECT ainsi que de l'organisation de l'installation et il garantit STARDUST CONNECT contre tout recours à cet égard.
Ainsi, lorsque le Client met à disposition de STARDUST CONNECT le(s) lieu(x) d'exécution des Services, il garantit à STARDUST CONNECT que ce(s) lieu(x), ainsi que les infrastructures, matériels et services liés au(x) lieu(x), sont conformes aux normes et réglementations applicables.
Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l'accès et la circulation sur le lieu des Services. Il s'engage à réserver à STARDUST CONNECT une surface suffisante pour installer le Matériel.
Le Client reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre STARDUST CONNECT en cas de revendication, notamment, d'un sous-traitant du transporteur. L'utilisation des engins de transport, de manutention, de l'outillage ainsi que l'emploi de la main d'œuvre appartenant au Client ou en louage restent sous l'entière responsabilité du Client, même en présence du ou des techniciens de STARDUST CONNECT.
Le Client reste seul responsable de toute demande d'autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d'auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant au Client. A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes des Services et du Matériel vendu par STARDUST CONNECT.
Le Client veille à ce que les Services et le Matériel pour lesquels il a conclu un contrat avec STARDUST CONNECT soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles. S'il s'avère responsable d'un quelconque sinistre, le Client devra indemniser STARDUST CONNECT pour les dommages qu'elle pourrait subir.
15. SOUS-TRAITANCE
STARDUST CONNECT est autorisée à recourir à tout sous-traitant qu'elle pourrait souhaiter pour réaliser tout ou partie des Services, notamment au sein de son propre groupe.
En cas de sous-traitance, STARDUST CONNECT demeure l'unique interlocuteur du Client.
Le Client reconnaît expressément que l'intervention de sous-traitants ne saurait en aucun cas créer un lien contractuel direct entre lui-même et lesdits sous-traitants.
16. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s'engage à ne pas embaucher, ni faire travailler sous quelque statut que ce soit (contrat de travail, prestation, freelance, portage salarial…), directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, tout salarié, collaborateur ou partenaire de STARDUST CONNECT ayant participé à l'exécution du Contrat.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois suivant son terme.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager STARDUST CONNECT en lui versant une somme forfaitaire égale à 20 000 (vingt mille) euros HT à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
17. FRAIS DE DEPLACEMENT, HEBERGEMENT, REPAS
Il est précisé que les frais de déplacements, hébergement et repas des équipes de STARDUST CONNECT seront à la charge du Client et seront mentionnés au Devis le cas échéant.
18. ASSURANCES
Chacune des Parties se déclare assurée auprès d'une compagnie notoirement solvable en responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs à un dommage matériel qu'elle pourrait causer de son fait, du fait de ses salariés ou du fait de son matériel.
STARDUST CONNECT est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile professionnelle.
Celle-ci est limitée :
- à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à STARDUST CONNECT en tant que fournisseur de Services et de Matériel à l'exclusion de toutes pertes d'exploitation, d'annulation ou autres dommages qu'il appartient au Client d'assurer dans le cadre de sa responsabilité d'utilisateur ;
- au montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes des Services. Il est donc expressément convenu que le Client et ses assureurs renoncent à tout recours auprès de STARDUST CONNECT pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.
Il appartient au Client d'apprécier si d'éventuelles circonstances exceptionnelles, dues par exemple à l'environnement, lui imposent de souscrire une assurance complémentaire. En outre, pour un Service déterminé, le Client pourra demander à STARDUST CONNECT sans pour autant l'exiger, de souscrire auprès de son assureur, une extension de garantie couvrant ledit risque qui devra être stipulé au Devis et mis à la charge du Client.
19. RESILIATION
19.1 En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le Contrat après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, restée sans effet dans un délai de 21 jours à compter de sa réception.
La résiliation prendra effet automatiquement à la date d'envoi d'une seconde lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation.
19.2 En cas de résiliation du Contrat, les sommes déjà perçues par STARDUST CONNECT lui resteront définitivement acquises et les sommes restant dues par le Client au titre du Matériel commandé ainsi que des Services déjà exécutés, deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels au profit de STARDUST CONNECT.
20. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d'un événement de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence, STARDUST CONNECT notifiera cet événement au Client dans les plus brefs délais. Elle ne sera plus responsable de la suspension ou de la non-exécution de ses obligations et ne sera redevable d'aucune indemnité à ce titre.
STARDUST CONNECT fera néanmoins tout son possible en étroite concertation avec le Client pour maintenir une exécution même dégradée de ses obligations. En cas d'impossibilité, la résiliation du Contrat pourra être demandée de plein droit par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité ; la résiliation du Contrat intervenant dès l'envoi de la lettre recommandée notifiant cette résiliation.
Les Parties reconnaissent comme cas de force majeure toute menace sur la sécurité des personnes, les risques d'attentat, pouvant laisser penser que le maintien des Services constitue une mise en danger d'autrui, les pandémies et toute mesure législative, réglementaire ou équivalente prise par une autorité française ou étrangère pour lutter contre la propagation de tout virus, tel que le COVID-19 (SARS-CoV-2), les pénuries d'essence et de carburant, les interdictions de circulation ainsi que les conditions météorologiques pouvant nuire à la fourniture des Services.
Si un tel cas de force majeure ou fortuit empêche la réalisation des obligations durant trente (30) jours consécutifs, à compter de sa notification écrite au Client, le Contrat pourra être résilié de plein droit par chacune des Parties par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation ; la résiliation étant effective dès l'envoi de ladite lettre de résiliation.
Dans tous les cas de résiliation pour cause de force majeure, STARDUST CONNECT ne sera plus tenue d'exécuter ses obligations, sans qu'aucun dommages-intérêts ni remboursement ne puissent lui être réclamés. Les sommes déjà perçues par STARDUST CONNECT correspondant à des Services effectivement exécutés ou à des frais engagés (ex. : transport, location ou achat de matériel, personnel mobilisé) lui resteront acquises et celles restant dues par le Client à ce titre deviendront immédiatement exigibles.
21. CONFIDENTIALITE
STARDUST CONNECT et le Client s'engagent, l'un et l'autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents confidentiels (juridiques, économiques, financiers, techniques, etc.) obtenus ou échangés entre eux.
De même, le Devis transmis au Client est réputé confidentiel et, à ce titre, ne peut faire l'objet ni d'une publication, ni d'une communication à des tiers, sauf autorisation expresse de STARDUST CONNECT.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux communications faites aux juridictions qui pourraient avoir à en connaître aux fins d'exécution des obligations des Parties, ni à celles effectuées en cas de demandes valablement formées par l'administration fiscale et/ou les autorités judiciaires et/ou administratives et/ou les organismes sociaux et/ou des organismes de gestion collective dûment habilités. Le cas échéant, les Parties s'en informeront préalablement.
Chaque Partie s'engage à veiller au respect par son personnel et/ou ses prestataires (ex. : sous-traitants), de cet engagement de confidentialité et se porte fort du respect de cette obligation.
Chaque Partie s'engage à ne faire aucune communication ou diffusion publique d'informations confidentielles, pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable exprès et écrit de l'autre Partie.
En cas de non-respect de ces obligations par l'une des Parties, celle-ci sera tenue responsable de tous les préjudices directs et/ou indirects occasionnés et devra indemniser l'autre Partie en conséquence.
Les obligations évoquées au présent article se continueront pendant une durée de cinq ans à compter de la fin des Services. Elles deviendront caduques si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention des Parties.
22. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents qui lui seront transmis par STARDUST CONNECT tels que les études, avant-projets, descriptifs.
Le Client s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de STARDUST CONNECT. À ce titre, il s'interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, adapter tout ou partie de son site internet et des documents transmis, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, laquelle demeure la propriété de STARDUST CONNECT.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie des éléments susvisés, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue notamment une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Le Client fera son affaire de tous les éventuels droits de propriété intellectuelle qui pourraient être imposés par les Services et notamment des autorisations, démarches et paiements nécessaires.
Le Client est seul responsable de ces démarches, autorisations et/ou paiement et garantit STARDUST CONNECT contre tout recours ou réclamation à cet égard.
Sauf opposition écrite du Client mentionnée au Devis, STARDUST CONNECT est autorisée à utiliser gratuitement les photographies et captations vidéos et audiovisuelles de ses Services, et à mentionner le nom du Client, et le cas échéant son logo, sur ses supports de communication (Ex. : site internet, réseaux sociaux) à des fins promotionnelles de STARDUST CONNECT, à titre de référence commerciale, pendant une durée de 5 ans suivant la fin des Services. Le Client garantit STARDUST CONNECT contre toute réclamation ou recours des personnes filmées ou photographiées à l'exception des salariés de STARDUST CONNECT.
23. DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général Européen sur la Protection des Données personnelles 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (R.G.P.D) et à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (LIL), chacune des Parties est informée que, pour les stricts besoins de l'exécution du Contrat, notamment afin de pouvoir procéder à toute correspondance et au règlement des sommes dues à l'exécution des Services, l'autre Partie pourra procéder à la collecte et au traitement de données personnelles se rapportant au(x) préposé(s) de chacune des Parties. Les destinataires desdites données sont les différentes personnes (ex. : préposés, prestataires, partenaires commerciaux) avec lesquelles chacune des Parties est en contact dans le cadre et pour les besoins de l'exécution de leurs obligations respectives.
Les données ainsi collectées sont celles visées dans le préambule des CGV et dans le Devis, auxquelles s'ajouteront notamment l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone d'un ou plusieurs préposé(s) des Parties. Ces données seront conservées pendant toute la durée pendant laquelle une ou plusieurs des obligations susvisées demeureront applicables et pendant les cinq (5) années suivant la fin de leur exécution. Elles pourront, le cas échéant, être transmises à un ou plusieurs cocontractant(s) et/ou prestataire(s) des Parties tels que sous-traitant(s), partenaires commerciaux, y compris en dehors de l'Union européenne, ce toujours pour les stricts et seuls besoins susvisés.
Le(s) préposé(s) concerné(s) dispose(n)t d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation relativement aux données personnelles le(s) concernant, sous réserve toutefois que l'exercice desdits droits par ce(s) dernier(s) n'affecte pas la capacité de chacune des Parties à exécuter les obligations à leur charge respective. Il(s) pourront exercer ces droits en adressant leur demande à l'adresse électronique suivante : cybersecurite@stardust-group.com. En l'absence de suites données à leur demande, le(s) préposé(s) concerné(s) pourront formuler une réclamation auprès de la CNIL depuis le site www.cnil.fr ou par courrier à l'adresse suivante : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7.
24. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
EN CAS DE LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT, LES PARTIES S'ENGAGENT A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DU LITIGE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE DANS CE DELAI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY SERA SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.